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Le refus de permis de visite par le juge d’instruction ne relève pas du juge administratif
Le refus de permis de visite par le juge d’instruction ne relève pas du juge administratif
par C. Bigetle 22 avril 2011
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 15 avril 2011, que le juge administratif est incompétent pour connaître de la contestation de la décision d’un juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu, quels qu’en soient les motifs.
Le garde des Sceaux demandait en l’espèce l’annulation d’une ordonnance du juge des référés du...
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