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Article
Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée à raison des mêmes faits
Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée à raison des mêmes faits
par C. Bigetle 6 janvier 2011
Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration retire une sanction infligée à un agent après la suspension de celui-ci par le juge des référés, puis prononce une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le...
