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- Avocat
par C. Bigetle 13 juillet 2010
Le Conseil d’État a jugé que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime salariée se calcule sur la base des revenus salariaux nets perçus par la victime.
Le tribunal administratif de Nouméa avait déclaré un centre hospitalier responsable du préjudice lié au décès...
