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Article
Transmission d’une QPC sur les modalités de l’hospitalisation d’office
Transmission d’une QPC sur les modalités de l’hospitalisation d’office
par C. Bigetle 5 octobre 2010
Le Conseil d’État a transmis, par une décision du 24 septembre 2010, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et...
