Quelles fonctions peut exercer un magistrat maintenu en activité ?

Le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 19 novembre 2010, les fonctions que peut exercer un magistrat maintenu en activité et notamment les conditions qu’il doit remplir pour être président de la formation de jugement.

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État estime tout d’abord qu’il résulte des dispositions de l’article L. 233-7 du code de justice administrative « que les membres d’un tribunal administratif maintenus en activité sur ce fondement...