Office du juge du référé, mesures utiles et appartenance au domaine public

Dans le cadre d’un litige portant sur une demande d’expulsion du domaine public, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés doit s’assurer que la demande dont il est saisi se rattache à la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, la commune de Saint-Tropez avait conclu une convention mettant à la disposition de M. P… les locaux du club-house situé à l’intérieur d’un centre de tennis communal. M. P… s’étant maintenu dans les lieux après que la commune eut mis fin à la...