- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur la procédure préalable au maintien à l’isolement d’un détenu
Précisions sur la procédure préalable au maintien à l’isolement d’un détenu
par C. Bigetle 3 mai 2012
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure préalable à la prolongation de la mesure d’isolement prononcée à l’encontre d’un détenu, incarcéré depuis juin 1985, à l’exception d’une période d’évasion de septembre 1992 à août 1993, avait été placé à l’isolement de façon presque continue depuis cette date. Il contestait en l’espèce la décision du ministre de la justice prolongeant pour quatre mois la mesure d’isolement prise à son encontre après son transfèrement dans une autre maison centrale.
Le Conseil d’État a tout d’abord jugé « que si M. G… a été entendu le 15 juin 2006...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
Protection du secret statistique
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
La dignité est prétendument rétablie au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
-
Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam