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Article
Transmission d’une QPC sur une disposition modifiée ou abrogée
Transmission d’une QPC sur une disposition modifiée ou abrogée
Le Conseil d’État a jugé qu’une disposition modifiée ou abrogée peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dès lors qu’elle emporte encore des effets pour le requérant.
par C. Bigetle 7 octobre 2011
La requérante contestait trois décisions de 1967 et 1968 par lesquelles le directeur d’un hôpital psychiatrique l’avait admise dans son établissement sous le régime du placement volontaire, réintégrée après une sortie d’essai puis admise en service libre. Elle avait, à l’appui de son pourvoi en cassation, soulevé une QPC portant sur les articles L. 336, L. 337, L....
