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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Domaine

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

le 08 Avril 2022

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune

le 28 Mars 2022

Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce

le 22 Mars 2022

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.