Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Domaine

Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée

le 20 Septembre 2021

La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.

Contravention de grande voirie : qui est responsable ?

le 17 Septembre 2021

Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).