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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Domaine

Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public

le 12 Juillet 2021

Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC).

Le Baiser de Brancusi ne bougera pas

le 07 Juillet 2021

La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible.

Compétence pour fixer la redevance due pour occupation provisoire du domaine public

le 06 Juillet 2021

En l’absence de dispositions particulières applicables à l’occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d’une telle occupation, juge le Conseil d’État.

Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

le 02 Juillet 2021

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.