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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Domaine

Un accès facilité aux données foncières et cadastrales

le 08 Avril 2021

La direction générale des finances publiques et l’ordre des géomètres-experts ont signé une convention permettant de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et de les rendre consultables gratuitement par les utilisateurs.

Occupation privative du domaine public maritime : quid des accessoires de plage ?

le 23 Mars 2021

Ai-je besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour installer mon parasol sur la plage ? Si la réponse semble évidente à première vue, le Conseil d’État apporte néanmoins quelques réserves.

Paiement de redevance pour occupation des locaux des tribunaux de commerce

le 19 Mars 2021

Le Conseil d’État précise à quelles conditions l’occupation des locaux des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce implique une autorisation d’occupation domaniale et l’acquittement d’une redevance.