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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Domaine

L’image des biens des domaines nationaux renvoyée au Conseil constitutionnel

le 06 Novembre 2017

Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime

le 28 Septembre 2017

Les limitations au droit à indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public naturel ne méconnaissent pas le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, tout aménagement effectué sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une action domaniale.