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Le quotidien du droit en ligne

Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2

Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif

L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété littéraire et artistique. La question n’était pas évidente car l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire le contentieux des demandes relatives à cette même propriété littéraire et artistique. Le juge répartiteur offre une solution simple et opportune :...

Le juge administratif élargit son domaine

Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.

Domaine public routier : la présence souterraine du juge judiciaire

L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement l’appartenance du parking au domaine public routier de la ville de Paris propriétaire, ce qui n’allait pas de soi concernant un parc souterrain contenant des places réservées aux locataires de l’immeuble en surplomb, le juge administratif attribue au juge judiciaire la compétence pour statuer sur la demande d’expulsion...