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Article
Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA
Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA
La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 7 avril 2025
L’OFPRA a rejeté la demande d’asile arguant du fait que le demandeur avait été convoqué sur son espace personnel numérique sécurisé et alerté de cette convocation par SMS et par courriel. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a par la suite annulé cette décision estimant qu’elle était entachée d’irrégularité de procédure, faute d’avoir été précédée d’un entretien personnel, et alors que le demandeur arguait de son analphabétisme, de son incapacité à utiliser un service numérique et de ce qu’il n’aurait pas été utilement informé des modalités d’accès au procédé électronique.
Le principe…
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État estime « qu’il...
