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Article
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ?
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 27 novembre 2024
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État observe qu’en application des dispositions du livre IX du CESEDA, créé par l’article 72 de la loi Immigration du 26 janvier 2024, le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon...
