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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

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La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?

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La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Aide sociale à l’enfance : absence d’effet d’une cassation

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Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de cassation et les juges européens relative au principe du contradictoire : à ce titre, le code de procédure civile paraît plus strict que le volet procédural de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

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S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Décès de Rémi Fraisse : la France condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Contrôle de l’exercice de la liberté d’expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations

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Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière

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La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Liberté d’expression : mise en œuvre du contrôle de proportionnalité pour les délits d’entrave à la circulation et de dénonciation calomnieuse

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En cas d’atteinte alléguée à la liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Un tel contrôle nécessite un examen d’ensemble, devant prendre en compte, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Convention européenne des droits de l'Homme
Dénonciation calomnieuse

La condamnation du [i]Point[/i] dans l’affaire [i]Bygmalion[/i] n’a pas enfreint la liberté d’expression

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La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.  

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Diffamation

Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence

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Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ?

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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