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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

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La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité.

par Théo Scherer, maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

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Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des formalités attestant la fidélité de sa version imprimée à l’original numérique.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Néant

Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur

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La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition

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Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer

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Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Trouble mental (Droit pénal)

Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse

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Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être assortie d’une authentification expresse du greffier, faisant l’objet d’une mention spéciale. Ne suffit pas la signature par laquelle celui-ci se borne à attester l’accomplissement des formalités de notification.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)
Détention provisoire (Contentieux)

Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

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Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire

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L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure légale, sans mise en liberté automatique.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

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Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Saisie de navire