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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

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La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité.

par Théo Scherer, maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer

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Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Trouble mental (Droit pénal)

Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

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Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. La mention « s’en rapporte » apposée par le procureur de la République sur l’ordonnance de soit-communiqué ne vaut pas réquisitions : le parquet, qui ne s’est pas expressément prononcé, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de ce texte.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Contradictoire devant la chambre de l’instruction : le renvoi ou la liberté ?

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Quand leur communication est sollicitée, les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. En cas de communication tardive, la chambre de l’instruction doit ordonner le renvoi de l’examen de l’appel.
 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale

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L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Naufrage au large de Calais : les galons n’exonèrent pas de la compétence de la JUNALCO

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Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.  

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes

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L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.

L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Interrogatoire de première comparution et droit à l’assistance d’un avocat : la chambre criminelle replace le cadre

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Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Nullités (Procédure pénale)

Captation de données à distance et souveraineté des États

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Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du pays où l’appareil est déplacé, ce qui peut être fait par l’émission et la transmission d’une décision d’enquête européenne. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction

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Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des annulations subséquentes. Elle peut donc, en relevant un moyen d’office, revenir sur l’annulation de cet acte, ce qui conduit à aggraver la situation de l’auteur du pourvoi. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Nullités (Procédure pénale)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)