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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

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La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse

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Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer

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Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Trouble mental (Droit pénal)

Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits

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Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Assistance éducative

Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Oui
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Cour d'assises

L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes

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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action civile
Terrorisme

Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

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La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Matières OASIS: 
Néant

Prescription, instruction et contraventionnalisation

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La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît également un caractère interruptif à un avis d’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi qu’à l’arrêt de réouverture des débats devant ladite juridiction.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Matières OASIS: 
Néant

Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites

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La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGO
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Matières OASIS: 
Néant

Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire

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Cet arrêt rappelle l’exigence de formaliser une déclaration de culpabilité pour chacun des chefs de prévention retenus et, sur le fond, précise que l’état des textes impose de fixer le périmètre temporel et géographique de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, dont la sanction encourue en cas de violation ne peut être fixée à l’avance.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Matières OASIS: 
Peine