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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur délinquant

Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté

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La mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner la demande de mise en liberté dont elle est saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Contentieux)

Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur

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La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits

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Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Mineur délinquant
Assistance éducative

Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

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Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1er juillet 2026.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

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La chambre criminelle contrôle l’application de l’interprétation transitoire de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs résultant de la décision constitutionnelle n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, article ensuite abrogé le 1er juillet 2026, avant son rétablissement par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. 

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Contentieux)

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

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La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Mineur délinquant
Responsabilité pénale

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

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D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Mineur délinquant

Maintien en détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation : censure des dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs

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Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permet, par renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale applicable aux majeurs, de maintenir un mineur mis en accusation en détention provisoire jusqu’à son jugement devant la cour d’assises des mineurs.

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au barreau de Paris
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Détention provisoire (Conditions)
Mineur délinquant

Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

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Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. 

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris
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Mineur délinquant

Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?

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En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Mineur délinquant
Juridictions pénales (Jugement)