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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Détention provisoire (Contentieux)

Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire

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Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Détention provisoire (Conditions)
Détention provisoire (Contentieux)

Précisions sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

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La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les exigences de motivation de la décision de prolongation. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire

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Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Détention provisoire (Contentieux)

Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant

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L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Détention provisoire (Contentieux)

Audiences du JLD par visioconférence : l’accord limité du détenu

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Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Détention provisoire (Contentieux)

Précisions sur le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

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Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat devant la chambre de l’instruction n’emporte pas une mise en liberté. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Oui
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Détention provisoire (Contentieux)

Mandat d’arrêt européen : précisions sur la procédure devant la chambre de l’instruction

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Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal
Détention provisoire (Contentieux)

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Appel (Procédure pénale)
Détention provisoire (Contentieux)

Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

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Le législateur n’a pas à prévoir la mise en liberté d’office du détenu en cas d’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Détention provisoire (Contentieux)

Comparution par visioconférence et droit d’être assisté d’un avocat, des propositions alternatives ?

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La chambre de l’instruction qui n’a pas avisé l’avocat, dans les délais et formes prévus à l’article 197 du code de procédure pénale, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de se trouver auprès de lui pendant l’audience, méconnaît les droits de la défense. 

par Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats, et Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats
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Oui
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Détention provisoire (Contentieux)