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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Le droit de consulter, encore faut-il bien demander

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Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider

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La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Institut de criminologie de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

L’enregistrement audiovisuel à l’épreuve du procès criminel

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L’arrêt commenté offre une rare illustration, devant la juridiction criminelle de jugement, de l’application des dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ouvrent la possibilité d’une consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue, lorsqu’est contesté le contenu des procès-verbaux d’auditions. 

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion

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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne nommée ou désignée dans un journal peut, tant que le délai de trois mois suivant la publication initiale n’est pas expiré, réitérer sa demande d’insertion d’un droit de réponse lorsqu’il n’a pas été fait droit à la précédente. Chaque refus d’insertion constitue alors un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois pour agir.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Non
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Presse (Procédure)
Pénal

Régularisation de la procédure : compétence du juge d’instruction

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La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps

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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Irrecevabilité d’une demande de renvoi envoyée à une adresse électronique non conforme

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Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat contradictoire transmise par courriel à une adresse ne répondant pas au format requis pour la communication électronique pénale.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Action militante de désobéissance civile justifiée par l’exercice de la liberté d’expression

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La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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Oui
Matières OASIS: 
Pénal

La prescription du meurtre court, même sans corps !

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La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché

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La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal
Violences volontaires