Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Nouvelle censure pour l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881

Soumis par hdiaz à 28 mai 2024 - 14:13
Gratuit: 
Payant

En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

Relaxes partielles et appel du ministère public : précisions sur la portée de l’appel

Soumis par GOETZ à 17 mai 2024 - 12:38
Gratuit: 
Payant

Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal
Appel (Procédure pénale)
Ministère public

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai

Soumis par jlazerus à 16 mai 2024 - 12:20
Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai.

par jlazerus

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

Soumis par mdominati à 13 mai 2024 - 18:01
Gratuit: 
Payant

La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal
Sursis probatoire

Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

Soumis par GOETZ à 8 mai 2024 - 17:16
Gratuit: 
Payant

Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal
Violences volontaires
Circonstances aggravantes

Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations

Soumis par hdiaz à 11 décembre 2023 - 17:11
Gratuit: 
Payant

L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute partie y ayant un intérêt, à se prévaloir de la méconnaissance d’une disposition édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité

Soumis par hdiaz à 17 octobre 2023 - 20:00
Gratuit: 
Payant

Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

QPC : non-conformité de la purge des nullités en matière correctionnelle

Soumis par hdiaz à 11 octobre 2023 - 09:18
Gratuit: 
Payant

Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

CRPC, précisions sur l’office du juge homologateur

Soumis par GOETZ à 5 octobre 2023 - 12:12
Gratuit: 
Payant

Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale

Soumis par nallix à 2 octobre 2023 - 18:40
Gratuit: 
Payant

L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Pénal