Pénal

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal. 

Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.

L’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre, lorsque la cour d’assises se prononce en se fondant sur une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi et il n’en résulte aucune atteinte au secret des délibérations.

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En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.

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Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai.

La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.

Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute partie y ayant un intérêt, à se prévaloir de la méconnaissance d’une disposition édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve.

Lorsque les conditions de garde à vue portent atteinte à la dignité de la personne, le Conseil constitutionnel juge, par une réserve d’interprétation, que l’autorité judiciaire doit prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la remise en liberté.

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