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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bien - Propriété

Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

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L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières. 

par Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision
Ordonnance de protection

Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit

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L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 

par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bornage
Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres)

Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages

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Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation même est subordonnée à la recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Propriété

Cession-déspécialisation et bailleurs indivis : chacun des indivisaires doit être informé

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Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir. Le mandat apparent n’y supplée pas.

par Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'Esclapon, Professeurs à l'Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet

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Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université de Strasbourg et Avocat au barreau de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

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Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. 

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Partage successoral
Partage successoral (Réalisation)

Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

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Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Appel (Procédure - Procédure civile)

Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !

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Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le fond, elle invite à reconsidérer les modalités du droit de rétractation pour les contrats aux fins de la délivrance d’un bien meuble incorporel. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Site

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu

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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante. 

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision
Succession vacante ou en déshérence

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

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L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Servitude (Régime)
Prescription extinctive