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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Servitude (Notion)

Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet

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Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université de Strasbourg et Avocat au barreau de Strasbourg
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds

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Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire

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Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par destination de bon père de famille ne sont pas réunies, quand bien même les donateurs sont époux et les donataires, les enfants, puisque les biens transmis n’ont pas appartenu au même propriétaire et que le partage n’a pas opéré de division d’un même fonds.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Servitude (Notion)

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

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La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées. 

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Vente

Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire

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Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ; elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude (Régime)
Servitude d'utilité publique

La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement

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Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Servitude (Notion)

Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information

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L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation

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Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien est appréciée souverainement par les juges du fond ; la circonstance que le chemin litigieux rejoigne un chemin rural dont ni le cours ni le débouché ne sont connus n’exclut pas la qualification de chemin d’exploitation.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

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Servitude (Notion)
Chemin rural

Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

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Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Syndicat de copropriétaires