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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Servitude (Régime)

Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet

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Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université de Strasbourg et Avocat au barreau de Strasbourg
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Oui
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait

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L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
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Oui
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Servitude (Régime)
Prescription extinctive

L’extinction des servitudes à l’épreuve du droit commun de la prescription extinctive

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Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
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Servitude (Régime)

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude (Régime)

Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds

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Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Oui
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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire

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Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ; elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Servitude (Régime)
Servitude d'utilité publique

Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information

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L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Servitude (Notion)
Servitude (Régime)

Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

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La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Servitude (Régime)