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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier

Soumis par DREVEAU C. à 15 mars 2024 - 19:13
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La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Fermage

Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire

Soumis par DREVEAU C. à 26 février 2024 - 19:46
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Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail rural

Bail rural : [I]modus operandi[/I] pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier

Soumis par Rouquet à 23 février 2024 - 20:22
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Si des travaux réalisés illégalement par le preneur ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état en cours de bail, Il peut demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité ; en revanche, le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, lorsque les agissements du fermier ont compromis la bonne exploitation du fonds, même antérieurs à ce renouvellement, et se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Code des baux 2024, Annoté et commenté
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Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité

Soumis par Rouquet à 7 février 2024 - 11:46
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L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.

par Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans

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Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2024, annoté et commenté
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Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural

Soumis par DREVEAU C. à 19 janvier 2024 - 16:34
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La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que s’il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n’est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail rural
Cession de contrat

Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?

Soumis par bferrari à 9 janvier 2024 - 10:40
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La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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Oui
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Compensation
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Coopérative agricole

Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée

Soumis par DREVEAU C. à 22 décembre 2023 - 13:15
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La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail à ferme (Champ d'application du statut)
Notification (Procédure civile)

Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté

Soumis par DREVEAU C. à 11 décembre 2023 - 12:32
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L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail à ferme (Champ d'application du statut)

Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification

Soumis par DREVEAU C. à 4 décembre 2023 - 14:46
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L’action en requalification en bail rural d’une convention se prescrit à compter de sa conclusion, mais l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2024, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Prescription extinctive

Conclusion d’un bail à long terme par un preneur proche de l’âge de la retraite

Soumis par DREVEAU C. à 16 novembre 2023 - 19:12
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L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Matières OASIS: 
Bail rural à long terme