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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail

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La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification de bail rural.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Non
Matières OASIS: 
Bail rural

Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation

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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation. 

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Non
Matières OASIS: 
Bail rural

Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail

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Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail rural

Sort des constructions d’un bail emphytéotique en cas de résiliation

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L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Bail emphytéotique

Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Oui
Matières OASIS: 
Clause pénale
Contrat (Interprétation)

Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé

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L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail rural

Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination

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Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à justifier l’exercice de son droit de préemption.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Néant

Indice national des fermages 2025

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L’arrêté constatant pour 2025 l’indice national des fermages est publié.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Bail rural

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

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Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Rétrocession : un candidat à un projet commun a qualité pour agir seul en nullité

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Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. 

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
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Non
Matières OASIS: 
Néant