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Le quotidien du droit en ligne

Rural

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

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La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Non
Matières OASIS: 
Agriculture

Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »

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Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la protection de l’image de marque derrière laquelle se cachent des enjeux sanitaires et environnementaux. L’hygiénisme, qui bannit les boues mais tolère les intrants chimiques, consacre la primauté de la qualité supérieure sur la valorisation des boues d’épuration.

par Maxime Boul, Maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole IEJUC
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause pénale
Contrat (Interprétation)

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

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Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Bail rural : conditions d’association d’un descendant en qualité de copreneur

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La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais se trouve subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Non
Matières OASIS: 
Bail rural

Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

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Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme

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Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.

par Jean-Marc Pastor
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Non
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Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022

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L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin impose un système de communication de données destiné à assurer la transparence du marché.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
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Assurance de dommages

Pour une revalorisation du doctorat en droit

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

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Matières OASIS: 
Néant

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

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Une loi du 23 décembre 2021 instaure un contrôle administratif des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Agriculture