Rural

La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 qui a modifié les dispositions législatives relatives à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme a atteint son but.

Des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de la directive 2001/CE/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Ces mesures peuvent, en revanche, être adoptées conformément au règlement n° 1829/2003.

La Commission européenne a saisi, le 14 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-application par la France de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de pollution industrielle.

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Hiérarchisation des modes de traitement des déchets, responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets… L’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée le 17 décembre 2010.