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Le quotidien du droit en ligne

Rural

Cinq ONG reçoivent le prix des droits de l’homme de la République française

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a remis, le 10 décembre 2012, le prix des droits de l’homme de la République française à cinq organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, le Centre pour les droits civils et les droits de l’homme (Slovaquie) et le Centre d’information alternative (Israël-Palestine) ont été récompensés pour leurs projets en matière de lutte contre l’impunité (lutte contre la stérilisation forcée des femmes Roms pour le premier, lutte contre l’impunité des colons en Cisjordanie pour le second).

par Caroline Fleuriot

Association communale de chasse agréée : une discrimination sur la fortune foncière ?

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

par Stéphane Prigent

Adjonction de dépendances : reprise partielle par un bailleur personne morale

Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.

par Stéphane Prigent

Activités polluantes à proximité d’une habitation irrégulièrement implantée et droit au respect de la vie privée et familiale

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière, qui respecte les prescriptions légales, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale de riverains dont l’habitation a été édifiée, en violation des règles d’urbanisme, dans une zone normalement réservée aux activités industrielles.

par Rémi GRAND

Politique agricole commune : l’exclusion du bénéfice d’un régime d’aide n’a pas un caractère pénal

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la

par Caroline Fleuriot

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot