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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité | Fiscalité européenne et internationale

Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

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L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

par Frédéric Douet, Professeur à l'Université Rouen-Normandie
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Matières OASIS: 
Néant

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance : revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés

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Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TVA. Elle ne peut pas non plus être considérée comme liée de façon indissociable au contrat d’assurance relatif au véhicule concerné, ce qui exclut qu’elle soit soumise au même traitement fiscal que ce contrat. Cette activité ne relève pas davantage du champ de l’article 136, sous a), de la directive TVA, qui prévoit l’exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu, notamment, de l’article 135 de cette directive, si ces biens n’ont pas fait l’objet d’un droit à déduction. Enfin, le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres couverts par cette entreprise, qu’elle a acquises auprès de ses assurés lorsque ces acquisitions n’ont pas donné lieu à un droit à déduction.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Assurance automobile
Taxe sur la valeur ajoutée (Champ d'application)

Précisions sur le régime douanier dit de « destination particulière »

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La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douanes communautaire de 1992 alors en vigueur.

par Xavier Delpech
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Non

Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité

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Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées régulièrement par le procureur de la République.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

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Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

par Elisabeth Autier
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Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre

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Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

par Léo Marronnier
En carrousel matière: 
Oui

« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple

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Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.

par Thomas Coustet
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Oui

Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

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L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

par Guillaume Payan
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La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives

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Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

par Elisabeth Autier
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