Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

Gratuit: 
Payant

L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté

Gratuit: 
Payant

L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

Gratuit: 
Payant

Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Condition (Obligation conditionnelle)

L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe

Gratuit: 
Payant

En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Exclusion des événements « non aléatoires » : entre liberté contractuelle et licéité incertaine

Gratuit: 
Payant

Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne peut pas contester pour la première fois à hauteur de cassation.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel

Gratuit: 
Payant

Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Proportionnalité de la déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre

Gratuit: 
Payant

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance : obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive

Gratuit: 
Payant

L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Cession de créance : force obligatoire des effets du contrat et exception inhérente à la dette

Gratuit: 
Payant

La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cession de créance
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)