Assurance | Contrats d'assurance

Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle. Maladroitement convoqué, le devoir de conseil du distributeur d’assurance (ici : le seul assureur) n’offre aucun secours à l’assuré. Or, ce devoir de conseil se différencie des autres obligations qui comportent, également, la communication d’informations par le professionnel de l’assurance. Il soulève la question, fondamentale, de l’intérêt d’un contrat d’assurance qui, in fine, prive l’assuré de toute indemnité lorsque l’aléa s’inscrit dans certaines configurations factuelles. L’intérêt du devoir de conseil en assurance, en contentieux, demeure encore mal exploité.

L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans la rédaction des contrats d’assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d’ici la fin 2024. L’ACPR assure de sa vigilance à l’avenir.

À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option. 

La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.

Le contrat d’assurance jouit du différé des contreparties : paiements immédiats par le souscripteur ; versement aléatoire et nécessairement décalé de l’indemnité par l’assureur. Dans cet interstice peuvent s’abriter toutes sortes de mauvaises pratiques. Elles prospèrent d’autant mieux que l’assuré n’est plus de ce monde. De longue date, les contrats d’assurance « obsèques » concentrent les critiques. Sans effet notable. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend un avis, le 8 octobre 2024, pour tenter d’améliorer l’information des assurés et pour favoriser la bonne adéquation entre les garanties promises et les besoins de l’assuré. Le devoir de conseil, appliqué à l’assurance « obsèques » serait sans doute une voie efficace de protection des bénéficiaires de ces contrats, dont le coût de non-conformité pourrait remuer les distributeurs concernés.

Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de la validité de la clause d’exclusion de garantie insérée dans les contrats « multirisque professionnelle » d’AXA. Le raisonnement par l’absurde tenu par la cour d’appel n’aura pas suffi à faire vaciller les juges du droit, la clause est valable. On peine à voir ce qui pourrait le faire désormais bien que cette décision dénote une certaine volonté de résistance de la part des juges du fond.

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.

Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux.

Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

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