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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

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Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Pratique commerciale trompeuse

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

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Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Assurance de groupe
Assurance (Contrat)

ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires

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L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Autorité administrative indépendante

Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur

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Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
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Assurance construction

Application dans le temps de la règlementation du taux technique (C. assur., art. A. 132-1)

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Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Assurance de personnes
Application de la loi dans le temps

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

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Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Escroquerie

Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !

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La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au consommateur. A défaut, la clause d’exclusion d’un risque qualifiée d’abusive lui est inopposable.

par Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences, Université de Caen Normandie

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Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

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Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Assurance (Contrat)
Paiement

L’autonomie de la faute dolosive reconnue par la troisième chambre civile

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Par un arrêt rendu le 30 mars 2023, la troisième chambre civile s’aligne sur la conception dualiste de la deuxième chambre civile de la faute inassurable confirmant l’autonomie de la faute dolosive par rapport à la faute intentionnelle. Elle se définit comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Résiliation du contrat d’assurance : la voie de la résiliation électronique est ouverte

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Après sept mois d’attente, le décret d’application de l’article 17 de la loi de 2022 a enfin été adopté. Il rend effective l’application de ce texte qui a pour objet d’imposer aux assureurs, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de permettre à leurs clients de résilier leur contrat par voie électronique.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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