Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Claude Bernard Lyon 1

Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre

La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.

Sanction par l’ACPR d’un intermédiaire en assurance pour non-respect des obligations d’information et de conseil

Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.