Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteil

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation

Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions

La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter.