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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière et Ghita Khalid Rouissi, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

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L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor

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Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France fait état de 418 dossiers déposés en 2025, un niveau record. Pour la première fois, il illustre secteur par secteur les motifs d’inéligibilité, qui concernent près d’une demande sur deux, et détaille les conditions dont les autorisations peuvent être assorties. Il annonce aussi les adaptations qu’appelle le règlement (UE) 2026/1386, mais reste muet sur les délais d’instruction.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé au sein du cabinet d'avocats Audit-Duprey-Fekl
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

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Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.

par Alexandre Autrand, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Information de la caution)

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 novembre 2026

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Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

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L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Arbitrage interne
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues

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La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)

Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?

Auteur: 
Pierre Blanquet

Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l’internationalisation de l’économie française que de l’originalité de leur statut, remarquable pour un réseau de bénévoles créé en 1898. Cette discrétion est peut-être entretenue par les acteurs eux-mêmes, par contraste avec une diplomatie économique plus ostentatoire, faite de salons clinquants. Le gouvernement entend toutefois les sortir de l’ombre, tout en cherchant à se prémunir contre tout risque de déloyauté en réduisant, non sans paradoxe, leurs liens avec les puissances étrangères. Cette réorganisation repose sur une redéfinition du contrôle ministériel, qui révèle les tensions anciennes d’une diplomatie économique partagée entre Bercy et le Quai d’Orsay.