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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !

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Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’absence de notification est sanctionnée par la nullité « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire ».

par Paul Gaiardo, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de la Réunion
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Oui
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Affaires

Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté

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Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.

par Salim Yaya-Oye, Docteur en droit privé et sciences criminelles des Universités de Tours (France) et d'Abomey-Calavi (Bénin), ATER à l'Université Bourgogne Europe, Membre du CREDESPO (EA 4179), du CREDIJ et Membre associé de l'IRJI François-Rabelais
En carrousel matière: 
Oui
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Prescription extinctive

Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite

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Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Oui
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Banque (Opérations)

Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »

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Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’ensemble, le décret organise la procédure et calque la possibilité d’opposition aux mains du débiteur sur la procédure d’injonction de payer tout en s’inspirant de l’opposition à contrainte, au prix de quelques fautes techniques.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Oui
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026

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Sélection de  l’actualité « Compliance » des semaines du 12, 19 et 26 octobre.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perriere et Ghita Khalid Roussi, Cabinet Vigo
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À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni

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De la contractualisation instaurée par la LMAP en 2010 à la loi d’urgence du 18 août 2026, dite « EGAlim 4 », les relations commerciales agricoles n’ont cessé d’être réformées. Le droit qui les encadre se situe entre le code rural, le code de commerce et le droit de l’Union européenne. Il reste contesté par les filières et par la doctrine, et il sera de nouveau retouché par Bruxelles. Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’Institut national Champollion et auteur du Guide des relations commerciales agricoles (Lefebvre Dalloz, oct. 2026), présente ce dispositif, ce qui y fonctionne et la manière de le faire mieux appliquer.

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.

par Dargent
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Pratiques anticoncurrentielles : la pénalisation des personnes morales à l’épreuve du droit

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Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.

par Emmanuel Daoud – Avocat Associé – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Clémentine Veltz – Avocate – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
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Regards croisés sur l’audience devant le juge consulaire

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À l’heure où l’on observe un déclin de l’audience civile, les acteurs de la justice économique défendent la place et l’intérêt de l’audience pour les litiges commerciaux, et encouragent les parties à y assister aux côtés de leurs avocats.

par Miren Lartigue, Journaliste
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SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers

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La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à part entière de la recomposition de la médecine libérale.     

par Nathalie Boudet-Gizardin et Jérôme Majbruch, Avocats associés, Berrylaw
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