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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat de transport de personnes

Action en responsabilité pour perte de bagages lors d’un transport aérien : quel tribunal compétent ?

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Lorsqu’un contrat de transport aérien d’un passager a été conclu en ligne, le tribunal de la résidence principale et permanente de ce passager n’est pas compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un transporteur aérien pour le dommage résultant de la perte des bagages dudit passager.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Constitution de partie civile en matière d’accident aérien : un régime vraiment à part

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Le droit conventionnel, en l’espèce la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pose un principe général d’incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. Une association de victimes d’une catastrophe aérienne ne saurait donc se porter partie civile devant le juge pénal.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
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Partie civile

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
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Prescription extinctive

La réforme des droits des passagers aériens à l’épreuve des divergences institutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil

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Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière sa position sur la révision des droits des passagers aériens, à l’issue de la première lecture engagée au Conseil en juin 2025. Par sa résolution législative (P10_TA(2026)0009), il propose un renforcement sensible des droits des passagers et une refonte importante du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. L’issue du processus législatif demeure toutefois incertaine, le Conseil devant encore se prononcer en seconde lecture.

par Max Pabille, Avocat au Barreau de Paris
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Retard de vol : une compagnie aérienne peut-elle se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent ?

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Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu’elle a prise, en l’occurrence la décision d’attendre les passagers d’un vol n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité en raison d’une défaillance de ce contrôle, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard .

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »

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Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
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Annulation de vol : obligation de rembourser le billet, mais également la commission perçue par un intermédiaire

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Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
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Des sanctions administratives à l’encontre des passagers aériens perturbateurs

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Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
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Sanction administrative

Vol reporté : la durée du retard à l’arrivée s’apprécie par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue

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En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
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L’impact de foudre sur un aéronef, une « circonstance extraordinaire » au sens du droit aérien

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La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
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