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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat de transport de personnes

L’animal de compagnie, un bagage au sens du droit aérien

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Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Cession des droits d’indemnisation des passagers aériens : question de compétence

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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Cession de créance

Quand protester contre la compagnie aérienne à raison d’un retard de bagages ?

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Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Nouvelles précisions jurisprudentielles sur les droits des passagers aériens

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En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part, l’organisateur de voyages verse le prix du vol au transporteur aérien effectif conformément aux conditions du marché et, d’autre part, le prix du voyage à forfait est versé à cet organisateur non pas par ce passager, mais par un tiers.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Agence de voyages

Précisions sur la notion de transport aérien à titre gratuit et à tarif réduit

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Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des redevances. De même, un passager ne voyage pas à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, au sens de ce même règlement, lorsqu’il a réservé son billet dans le cadre d’une campagne promotionnelle, limitée dans le temps ainsi qu’en termes de quantité de billets proposés, et s’adressant à une catégorie professionnelle déterminée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Annulation de vol : précisions sur l’accord du passager sur les modalités du remboursement du billet

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En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Nouveau modèle d’avion : c’est le constructeur, non le transporteur qui supporte les vices cachés

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La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Transport aérien de passagers : le manque de personnel aéroportuaire peut constituer une « circonstance extraordinaire »

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Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation des passagers pour retard important de vol.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir

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En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Utiles précisions sur l’indemnisation du passager en cas de retard important de vol

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Le passager est privé du droit à indemnisation forfaitaire prévu par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ou encore lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
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