Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Contrat de transport de marchandises
Rupture brutale d'une relation commerciale