Affaires | Transport

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 

La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. 

Le juge judiciaire du référé précontractuel saisi par l’Autorité de régulation des transports (ART) doit, dans le cadre de la passation d’un marché pour les besoins d’une concession, apprécier la méthode de notation retenue par le concessionnaire au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire.

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 

Les députés ont adopté le 17 septembre, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités qui redistribue les rôles des autorités organisatrices et met en place une nouvelle planification.

Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, comportant trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.