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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

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La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Oui
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Mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement adjacents aux grands commerces : retour au [i]statu quo ante[/i]

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Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial

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En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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N’en jugez plus, le « vase » est plein !

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Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation

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Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
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Oui
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Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux

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Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement. 

par Jean-Marc Pastor

Sur la boutique Dalloz

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Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?

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Les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, leur suppression paraît difficile, constate un rapport.

par Marie-Christine de Montecler
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Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

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Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

par Jean-Marc Pastor
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La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

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L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. 

par Jean-Marc Pastor
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Loi Montagne II : des avancées modestes, des difficultés qui persistent

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La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.

par Marie-Christine de Montecler
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