Administratif | Aménagement

La naissance d’un avis tacite en raison du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se prononce expressément après le délai d’un mois pour émettre un avis favorable se substituant à l’avis défavorable, juge le Conseil d’État.

En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme duquel la commune doit rétrocéder le bien préempté.

Sur le premier point, il ressort des nouveaux articles R. 214-18 et R. 214-19 du code de l’urbanisme que :

Le Premier ministre a présenté le 6 mars 2015 les mesures pour « casser les carcans » entre la République et les quartiers sensibles. La priorité est donnée à la construction de logments sociaux.

Largement commenté avant d’être officiellement adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, le projet de loi pour la croissance et l’activité, qu’il soit attendu ou décrié, promet un parcours législatif chaotique.

Un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) préconise d’adapter et de simplifier le dispositif de classement des ZRR dont les critères, inchangés depuis 2005, conduisent à diluer de plus en plus le zonage.

Après les sénateurs le 24 juillet 2014, les députés ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le texte de la commission mixte paritaire.

Création d’une agence française pour la biodiversité, retouches au statut des parcs naturels régionaux, révision des règles régissant les sites inscrits… Le projet de loi sur la biodiversité veut renouveler l’action publique en la matière.