Administratif | Aménagement

Trois décrets du 29 décembre 2011 viennent préciser, en application des dispositions de la loi Grenelle II, les nouvelles dispositions réglementaires encadrant l’enquête publique régie par le code de l’environnement et l’étude d’impact. 

Le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 précise les modalités d’application de la réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État opéré par l’ordonnance du 8 septembre 2011.

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2011, le projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dans le texte issu du Sénat. Si certains députés souhaitaient l’amender, le rapporteur a finalement convaincu ses collègues qu’une navette prendrait trop de temps. Ce texte court (6 articles), qui vise à remédier aux difficultés qu’a connues l’assemblée de Corse en 2008-2009 pour adopter un nouveau PADDUC, devient donc définitif un peu moins de six mois après son examen par le conseil des ministres.

Dans son avis « Bilan et perspectives du programme national de renouvellement urbain » (PNRU) adopté le 14 septembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle de ses vœux, non seulement l’achèvement du PNRU actuel, mais surtout le lancement d’un « PNRU II ».

L’ordonnance du 8 septembre 2011 opère une importante réforme des établissements publics fonciers et d’aménagement. Elle tend à clarifier leurs compétences, leurs missions et leur mode de gouvernance.

Dans son rapport remis au ministre de la ville, le 13 juillet 2011, le groupe de travail sur l’avenir des zones franches urbaines, présidé par Éric Raoult, préconise un maintien du dispositif au-delà de son terme prévu au 31 décembre 2011, et au moins jusqu’en 2014. Le rapport juge tout d’abord nécessaire de maintenir le dispositif d’exonération, soit en le reconduisant à l’identique, soit en le rénovant pour renforcer la clause d’embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS), soit en ciblant les exonérations de charges sociales sur les jeunes en instituant des « emplois franc