Administratif | Aménagement

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

Le décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 permet au conseil d’administration d’un établissement public foncier local de déléguer au directeur l’exercice du droit de préemption. Il supprime également des dispositions obsolètes.

À la suite de blocages entraînés par l’incompatibilité du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008 avec la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010, la loi du 15 juin 2011 permet aux collectivités locales d’appliquer par anticipation mais à titre transitoire,  les dispositions du SDRIF de 2008 compatibles avec la loi sur le Grand Paris.

Face à l’ampleur de « l’habitat informel » dans les DOM et l’inadéquation des dispositifs existants pour lutter contre ce phénomène, un certain nombre de mesures spécifiques a été adopté par le parlement pour tenter d’y remédier.

Aux termes de l’article L. 13-15, II, du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir doit répondre à des critères cumulatifs un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Le terrain doit, d’une part, être desservi par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable) situés à proximité immédiate et d’une dimension adaptée à la constructibilité et, d’autre part, être dans un secteur constructible au titre du plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu.

Saisi d’une décision de La Poste de réduire les horaires d’un bureau implanté en zone rurale, et s’appuyant sur les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 et sur l’article 1er du décret du 11 octobre 2006, le tribunal administratif de Dijon a précisé qu’« il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées, et notamment de la mention de l’adéquation aux besoins de la population de la nature des prestations servies dans les différentes catégories de points de contact, que l’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement et au dével