Administratif | Aménagement

Le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avant la fin 2013. Ce projet devrait comprendre trois volets : l’un sur la prévention, l’autre sur l’adaptation de notre société, et le dernier sur l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour tracer les pistes sur les deux premiers volets et nourrir le travail interministériel qui va débuter, trois rapports avaient été sollicités par le gouvernement.

Le 19 février 2013, lors du comité interministériel des villes, le gouvermement a confirmé le resserrement de la géographie prioritaire et annoncé une réforme du pilotage de la politique de la ville.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, s’est vu remettre, le 7 février 2013, un rapport sur l’évolution des structures administratives en charge de l’égalité des territoires. Ce rapport ouvre le chantier qu’entend mener la ministre pour renouer avec l’ambition d’un développement équilibré et durable des territoires, avant la réunion, en juin prochain, d’un comité interministériel à l’aménagement du territoire, qui devrait déboucher sur un projet de loi déposé d’ici la fin de l’année.

Entre 500 et 1 000 quartiers devraient rester bénéficiaires de la politique de la ville à l’issue de sa réforme, a annoncé le ministre délégué à la ville, François Lamy, en clôturant, le 31 janvier 2013 à l’Assemblée nationale, la concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville lancée le 11 octobre 2012. Cette rencontre a permis aux différents acteurs engagés dans les groupes de travail de débattre des 25 préconisations issues de la synthèse de cette concertation. Ces recommandations devraient alimenter le prochain comité interministériel des villes du 19 février 2013.

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :