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Article
Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France
Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France
par Caroline Fleuriotle 18 janvier 2013
Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
La Commission européenne faisait valoir qu’en vertu de l’article 6, § 3, de la directive n° 91/440/CEE du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, « dès lors que l’attribution des...
