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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Les unités touristiques nouvelles doivent être soumises à évaluation environnementale

le 03 Juillet 2019

La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale.

Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié

le 26 Juin 2019

L’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

le 25 Juin 2019

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.