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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

le 06 Janvier 2021

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

le 09 Décembre 2020

L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.