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Aux JO des vacances…
du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

ADMINISTRATIF | Aménagement | Droit économique | Finance et fiscalité | Fonction publique | Institution administrative | Pouvoir public | Service public
AFFAIRES | Banque - Crédit | Concurrence - Distribution | Consommation | Fonds de commerce et commerçants | Société et marché financier
CIVIL | Famille - Personne | Procédure civile | Profession juridique et judiciaire
EUROPÉEN | Fiscalité - Douane | Institution - Organisation
IMMOBILIER | Construction | Copropriété et ensembles immobiliers | Fiscalité immobilière | Urbanisme
PÉNAL | Atteinte à la personne | Circulation et transport | Informatique
SOCIAL | Contrat de travail | Négociation collective | Retraite | Santé publique | Travailleurs handicapés
AFFAIRES | Banque - Crédit | Concurrence - Distribution | Consommation | Fonds de commerce et commerçants | Société et marché financier
CIVIL | Famille - Personne | Procédure civile | Profession juridique et judiciaire
EUROPÉEN | Fiscalité - Douane | Institution - Organisation
IMMOBILIER | Construction | Copropriété et ensembles immobiliers | Fiscalité immobilière | Urbanisme
PÉNAL | Atteinte à la personne | Circulation et transport | Informatique
SOCIAL | Contrat de travail | Négociation collective | Retraite | Santé publique | Travailleurs handicapés
A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.
Administratif
Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (JO 1er août)
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (JO 1er août)
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) (JO 9 août)
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l’organisation de la surveillance des aérodromes (JO 10 août)
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO 17 août)
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 (JO 17 août)
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement (JO 24 août)
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif) (JO 3 sept.)
Affaires
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 2 août)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 2 août)
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 17 août)
Civil
Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice (JO 3 août)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial (JO 22 août)
Européen et international
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (JO 3 août)
Règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (JOUE L 228 23 août)
Immobilier
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) (JO 4 août)
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (JO 15 août)
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (JO 25 août)
Pénal
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal (JO 1er août)
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO 7 août)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite (JO 24 août)
Social
Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (JO 1er août)
Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l’exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants (JO 23 août)
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales (JO 25 août)
par Anthony Astaix