Anthony Astaix

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars 2013.

Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158011) ? node/158011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158011), plus précisément de l’article 1^er, est publié au Journal officiel du 16 mars.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mars 2013.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mars 2013.