Anthony Astaix

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 mars 2013.

Comme prévu, le ministre du travail, Michel Sapin, a présenté en conseil des ministres, le 6 mars 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mars 2013.

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars.

Le texte déféré au Conseil constitutionnel a été déclaré, le 28 février 2013, conforme à la Constitution à l’exception de l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d’amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.