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Le quotidien du droit en ligne

Anthony Astaix

Contrat de génération : adoption définitive du projet de loi

Le parlement a adopté définitivement le 14 février 2013, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi instaurant le contrat de génération.

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend, hormis quelques retouches rédactionnelles, la version amendée et adoptée par les sénateurs le 6 février 2013.

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain ).

Au Journal officiel du jeudi 14 février 2013

Aucun texte ayant retenu notre attentation n’a été publié au Journal officiel du 14 février 2013.

Fichier informatique pornographique : notion de caractère personnel

La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée, à l’occasion du licenciement d’un salarié protégé, sur la notion de caractère personnel d’un fichier informatique dont elle adopte une conception très extensive.

Au Journal officiel du mercredi 13 février 2013

Aucun texte ayant retenu notre attentation n’a été publié au Journal officiel du 13 février 2013.

Au Journal officiel du mardi 12 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 février 2013.

Aux Journaux officiels du samedi 9 février 2013 au dimanche 10 février 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 9 et 10 février 2013.

SMIC : nouvelles modalités de revalorisation

Le ministre du travail a présenté, le 6 février 2013, en conseil des ministres, un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Le texte, publié au Journal officiel du 8 février 2013, traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre 2012 à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013.

Au Journal officiel du vendredi 8 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 février 2013.

Contrat de génération : adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février 2013, après l’avoir modifié, le projet de loi portant création du contrat de génération.