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Contrat de génération : adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février 2013, après l’avoir modifié, le projet de loi portant création du contrat de génération.

par Anthony Astaixle 8 février 2013

Le texte, qui vise un triple objectif d’accès durable des jeunes à l’emploi, de maintien à l’emploi des seniors et de la transmission des savoirs et de l’expérience entre générations, se veut le corollaire, pour le secteur privé, des emplois d’avenir créés pour le secteur public (V. Dalloz actualité, 6 nov. 2012, obs. A. Astaix ). Il prévoit, pour les entreprises de moins de 300 salariés, un allègement des charges de 4 000 € par an pendant trois ans, réparties par moitié pour les jeunes et les seniors.

Le projet a subi quelques modifications au regard du dispositif présenté en Conseil des ministres puis voté par les députés (V. Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. A. Astaix ; ibid., 25 janv. 2013 ).

Ainsi, le texte d’origine prévoyait de donner la possibilité (art. 1er, al. 17) aux représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, de conclure un accord collectif « contrat de génération ». Cette dérogation au monopole des délégués syndicaux pour conclure des accords d’entreprises ne s’applique que dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Or le procès-verbal (PV) de désaccord, permettant à l’employeur d’élaborer de façon unilatérale un plan d’action, ne devait être signé qu’avec les délégués syndicaux. Désormais, sur amendement adopté par la commission des affaires sociales, et afin...

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