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Article
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
par Jean-Marc Pastorle 17 mars 2023
Par une décision du 30 septembre 2019, le directeur de l’agence Pôle emploi de Paris Brancion a refusé d’inscrire Mme A., titulaire d’un titre de séjour « étudiant », sur la liste des demandeurs d’emploi. Par un jugement, contre lequel Pôle emploi se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la demande.
En se bornant à annuler pour excès de pouvoir cette...
